Article R360-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté sur les modalités de congés administratifs
Résumé Le gouvernement indique comment les experts techniques internationaux peuvent prendre leurs vacances au travail.
Mots-clés : Congés Experts techniques
Un arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'exercice des droits à congés administratifs prévus par la présente sous-section.
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