Article R360-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé administratif pour experts techniques enseignants
Résumé Les experts techniques internationaux qui enseignent dans une école ou une université peuvent prendre un congé pendant les vacances scolaires.
Mots-clés : congé expertise technique enseignement
Les experts techniques internationaux qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires.
Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle de ces vacances.
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