Article R360-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux Congés Administratifs pour Experts Techniques Internationaux
Résumé Les experts techniciens étrangers ont le droit de prendre un congé administratif sur demande ou par décision de l'administration.
Mots-clés : Droit du travail Congé Experts Techniques Internationales
Les experts techniques internationaux ont droit à des congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.
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