Article R360-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conge Admin Annuel Experts Technique Int'l
Résumé Les experts technique internationale exerçant des fonctions admin ou conseil ont droit à un congée admin annual fixé à quarante jour ouvrable.
Mots-clés : Droit du travail Congés Experts Techniques
Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.
Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.
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