Article R351-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d’un titre exécutoire pour non‑déclaration ou défaut de paiement
Résumé Si un employeur public ne déclare pas ou ne paie pas ses cotisations à temps, le directeur du fonds lui délivre un document qui permet d’exiger le paiement.
Mots-clés : obligation d’emploi fonds handicap recouvrement
A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le directeur du fonds, ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, ce dernier émet le titre exécutoire prévu au dernier alinéa de l'article L. 351-15.
Ce titre exécutoire est recouvré dans les conditions prévues à l'article R. 351-49.
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