Article R351-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de déduction des dépenses liées à l’emploi handicapé
Résumé Un employeur public peut soustraire jusqu’à 10 % de son paiement annuel pour les dépenses décrites dans l’article R 351‑15.
Mots-clés : emploi handicapé déduction fiscale contribution publique
L'employeur public peut déduire du montant de sa contribution annuelle les dépenses mentionnées à l'article R. 351-15, au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de sa contribution.
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