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Sous-section 4

Sanction administrative

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Article D351-2

Délai d’adaptation des employeurs publics ayant plus de 20 agents

Code général de la fonction publique

Article R351-18

Article R351-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’éléments justificatifs par le gestionnaire administrateur

Résumé Le gestionnaire administratif peut demander à l’employeur des éléments justificatifs afin de contrôler la véracité de ses déclarations.
Mots-clés : Gestion administrative Contrôle Déclarations

Le gestionnaire administratif peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article R. 351-51, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.

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Version 1

Le gestionnaire administratif peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article R. 351-51, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.