Article R327-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : Sanction Disciplinaire Commission Administrative Paritaire Conseil De Discipline
Les sanctions disciplinaires prévues aux 3° à 5° de l'article R. 327-26, aux 4° et 5° de l'article R. 327-27 ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article R. 327-28 sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline.
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