Article R327-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du pouvoir disciplinaire
Résumé Le pouvoir de sanction d'un fonctionnaire peut être confié à quelqu’un d’autre, mais dans certaines administrations il reste indépendant du pouvoir de nomination.
Mots-clés : Fonction publique Pouvoir disciplinaire Délégation
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination, indépendamment du pouvoir disciplinaire.
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