Article R325-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert obligatoire vers le service statistique
Résumé Le texte décrit comment une autorité organisatrice doit transmettre aux services statistiques, entre la clôture de l’inscription d’un candidat à un concours public et la diffusion des convocations aux premières épreuves, les informations d’identification relatives à ce candidat ainsi que celles concernant le recrutement ou le déroulement du concours.
Mots-clés : Enregistrement
Afin de réaliser l'« Enquête concours » prévue au dernier alinéa de l'article R. 325-60, l'autorité organisatrice du concours transmet au service statistique chargé de la « Base concours » entre l'achèvement de l'inscription des candidats au concours et l'envoi des convocations aux premières épreuves :
1° Les données d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 325-61 ;
2° Les éléments d'identification du recrutement ou du concours.
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