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Sous-section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires

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Article R273-2

Mise en place des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R272-46

Article R272-46

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Facilités pour les membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les collectivités aident les membres des commissions à faire leur travail.

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour leur permettre d'exercer leurs attributions.

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Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour leur permettre d'exercer leurs attributions.