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Établissement et transmission du procès-verbal des commissions consultatives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R272-43

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Décision de l'autorité territoriale en cas d'égalité des voix

Résumé En cas d'égalité des voix, l'autorité territoriale peut décider même si aucune proposition n'est faite.

Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.

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Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.