Article R272-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote en commission consultative paritaire
Résumé La décision se prend à la majorité des votes en réunion.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
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