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Article R272-11

Désignation des représentants des employeurs publics dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

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Paragraphe 1

Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements

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Article R272-13

Remplacement des représentants des collectivités territoriales

Code général de la fonction publique

Article R272-12

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Cessation de mandat des représentants des collectivités dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Si le mandat électif d'un représentant des collectivités territoriales se termine, il ne peut plus siéger dans la commission consultative.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.

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Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire cessent de siéger lorsque leur mandat électif prend fin.