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Sous-section 3

Modalités de désignation des représentants des employeurs publics

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Article R272-12

Cessation de mandat des représentants des collectivités dans les commissions consultatives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R272-11

Article R272-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants des employeurs publics dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Résumé Les représentants des collectivités locales dans les commissions consultatives paritaires des centres de gestion sont désignés par les élus locaux, sauf le président.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire placée auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative paritaire.

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Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein de la commission consultative paritaire placée auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la commission, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative paritaire.