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Sous-section 3

Modalités de désignation des représentants des employeurs publics

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Article R272-11

Désignation des représentants des employeurs publics dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R272-10

Article R272-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de désignation des représentants des employeurs publics dans les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Résumé Les élus locaux choisissent les représentants des collectivités dans les commissions, sauf le président.

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

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Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions consultatives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.