Article R264-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des commissions administratives paritaires placées auprès d'un centre de gestion dans la fonction publique territoriale
Résumé Le président du centre de gestion est l'autorité pour les commissions administratives paritaires placées auprès de ce centre.
Lorsqu'une commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles R. 211-175, R. 211-177, R. 211-213, R. 211-215, R. 211-217, R. 211-218, R. 211-250, R. 211-255, R. 211-246, R. 211-249 et R. 211-301 est le président du centre.
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