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Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-5

Désignation d'assistants par le président d'une commission administrative paritaire

Code général de la fonction publique

Article R264-4

Article R264-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé L'autorité ou le président du centre de gestion préside la commission, mais peut déléguer cette tâche à un élu.

L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, le président du centre préside la commission administrative paritaire.
Le président de la commission administrative paritaire peut se faire représenter par un élu.

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Version 1

L'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, le président du centre préside la commission administrative paritaire.

Le président de la commission administrative paritaire peut se faire représenter par un élu.