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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-18

Modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R262-17

Article R262-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires

Résumé Pour certains postes, les représentants de l'administration n'ont pas besoin d'être fonctionnaires titulaires.

La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ou des emplois de directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3.

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La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement mentionnés à l'article L. 341-1 ou des emplois de directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 3.