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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-17

Qualification des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R262-16

Article R262-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la proportion de membres des deux sexes dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les commissions administratives paritaires de l'État doivent avoir au moins 40 % de femmes et d'hommes parmi leurs membres, y compris les remplaçants.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission représentant l'administration.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée sur l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission représentant l'administration.