Retour à la section

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R262-19

Désignation des représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R262-18

Article R262-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics dans les commissions administratives paritaires

Résumé Les élus locaux choisissent les représentants des collectivités territoriales dans les commissions administratives paritaires, sauf le président.

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les représentants des collectivités et des établissements mentionnés à l'article L. 4 au sein des commissions administratives paritaires placées auprès de ces collectivités et établissements sont choisis, à l'exception du président de la commission, par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.