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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Sous-section 2

Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques

R261-11 — R261-12

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R261-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales pour le fonctionnement des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Une collectivité peut choisir de continuer à gérer toutes ou certaines commissions administratives.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-5, une collectivité territoriale ou un établissement volontairement affilié au centre de gestion peut se réserver d'assurer le fonctionnement de la totalité des commissions administratives paritaires ou de certaines d'entre elles.

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Article R261-10

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Mise en place des commissions administratives paritaires communes

Résumé Les commissions administratives paritaires communes sont créées lors du renouvellement général si la commune et ses établissements le décident ensemble.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 261-4, lorsqu'une commune et le centre communal d'action sociale ainsi que, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ont décidé par des délibérations concordantes de créer des commissions administratives paritaires communes, la mise en place de ces commissions intervient lors du renouvellement général.

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