Article R253-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des comités sociaux territoriaux
Résumé Ce comité ne s'occupe que des problèmes des services pour lesquels il a été fait.
Le comité social territorial de service ou de groupes de services est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels il a été créé.
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