Article R253-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence exclusive du comité social territorial commun
Résumé Le comité social territorial commun est le seul à pouvoir discuter des problèmes communs des services qu'il gère.
Le comité social territorial commun créé en application des dispositions de l'article L. 251-7 est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant les services pour lesquels il a été créé.
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