Article R253-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de questions par le comité social territorial
Résumé Le comité social territorial peut discuter de tous les sujets importants pour les services ou groupes de services.
Le comité social peut se saisir de toute question relevant de la compétence du comité social de service ou de groupe de services.
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