Article R251-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des comités sociaux d'établissement dans certains établissements et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
Résumé Les comités sociaux doivent être formés dans certains établissements selon certaines règles.
Le comité social d'établissement des établissements mentionnés à l'article L. 5 et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-11.
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