Article R251-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des petits groupements au comité social d'établissement
Résumé Les petits groupes peuvent rejoindre le comité social d'un autre groupe plus grand, mais il faut le faire au moins huit mois avant l'élection.
Les groupements dont l'effectif est inférieur à cinquante agents peuvent décider, par délibération de l'assemblée générale et après avis du comité social du groupement, de se rattacher au comité social de l'un des établissements publics de santé membre du groupement.
Ce rattachement doit intervenir au moins huit mois avant l'élection du comité social d'établissement.
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