Article R251-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités sociaux d'administration de proximité
Résumé Chaque autorité administrative indépendante doit créer un comité social d'administration de proximité, sauf s'il y a trop peu de personnes.
Sauf en cas d'insuffisance de l'effectif, un comité social d'administration de proximité est créé auprès de chaque autorité administrative indépendante par décision de l'autorité compétente de cette dernière.
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