Article R251-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration unique pour plusieurs établissements publics
Résumé Un seul comité peut gérer plusieurs établissements publics non commerciaux, et c'est le ou les ministres qui décident de tout.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-20, un comité social d'administration unique peut être créé pour plusieurs établissements publics dépendant d'un ou de plusieurs départements ministériels et ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, par arrêté du ou des ministres chargés de la tutelle.
L'arrêté de création détermine la ou les autorités auprès de laquelle ou desquelles le comité est institué.
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