Article R251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des comités sociaux d'administration
Résumé Les comités sociaux d'administration sont créés dans les administrations de l'État et les établissements publics non industriels ou commerciaux.
Le comité social d'administration est mis en place en application des dispositions de l'article L. 251-2.
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