Code général de la fonction publique

Article R251-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement des comités sociaux d'administration ministériels

Résumé Le document créant un comité doit dire à qui il est rattaché.

Dans les cas prévus aux articles R. 251-4 et R. 251-5, l'arrêté de création du comité précise le ou les ministres auprès duquel ou desquels le comité est placé.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les cas prévus aux articles R. 251-4 et R. 251-5, l'arrêté de création du comité précise le ou les ministres auprès duquel ou desquels le comité est placé.