Article R251-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels
Résumé Un comité peut être créé pour plusieurs ministères avec l'accord des ministres.
Un comité social d'administration ministériel commun à plusieurs départements ministériels peut être créé par arrêté des ministres intéressés.
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