Article R243-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sièges en formation spécialisée du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat
Résumé Le Conseil se réunit en groupes pour parler de projets de loi, de formation et de sécurité des employés.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège en formation spécialisée pour l'examen :
1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9 ;
2° Des questions relatives à la formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat ;
3° Des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
4° Des questions relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat.
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