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Organisation

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Article R242-20

Répartition des sièges des organisations syndicales dans les formations spécialisées du Conseil commun de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R242-19

Article R242-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des formations spécialisées du Conseil commun

Résumé Le Conseil commun est divisé en cinq groupes spécialisés qui examinent chacun un type de questions : projets législatifs, évolution de l’emploi public et retraites, égalité et parcours professionnels (y compris un rapport spécifique), conditions de travail ainsi que les changements d’organisation des services publics.
Mots-clés : fonction publique conseil commun instances consultatives égalité professionnelle

Le Conseil commun comprend cinq formations spécialisées respectivement chargées de l'examen :

1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13 ;

2° Des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;

3° Des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels et notamment du rapport mentionné à l'article R. 325-84 ;

4° Des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;

5° Des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.

La formation spécialisée mentionnée au 3° peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée.

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Version 2

Le Conseil commun comprend cinq formations spécialisées respectivement chargées de l'examen :

1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13 ;

2° Des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;

3° Des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels et notamment du rapport mentionné à l'article R. 325-84 ;

4° Des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;

5° Des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.

La formation spécialisée mentionnée au 3° peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 février 2025

Le Conseil commun comprend cinq formations spécialisées respectivement chargées de l'examen :

1° Des projets de textes mentionnés à l'article R. 242-13 ;

2° Des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics ;

3° Des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels ;

4° Des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail ;

5° Des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics.

La formation spécialisée mentionnée au 3° peut, à la demande de son président, examiner les questions relatives à l'égalité professionnelle dans le cadre d'une sous-formation spécialisée.