Article R242-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séances du Conseil commun de la fonction publique
Résumé Le Conseil commun de la fonction publique peut se réunir en groupe ou en comité spécial.
Le Conseil commun de la fonction publique siège soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée.
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