Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R213-58

Disposition concernant la distribution des documents syndicaux dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R213-57

Article R213-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des documents syndicaux dans la fonction publique territoriale

Résumé Les syndicats doivent avoir un siège au Conseil supérieur et fournir des informations pour afficher leurs documents dans des lieux spécifiques, choisis avec l'autorité territoriale.

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, seules les organisations syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2 ainsi que les organisations disposant d'au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher des informations sur les panneaux mentionnés à l'article R. 213-51.
Les locaux au sein desquels sont placés ces panneaux sont déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4, seules les organisations syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2 ainsi que les organisations disposant d'au moins un siège au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher des informations sur les panneaux mentionnés à l'article R. 213-51.

Les locaux au sein desquels sont placés ces panneaux sont déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale.