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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Article R213-56

Conditions de distribution des documents syndicaux dans les administrations de l'État

Code général de la fonction publique

Article R213-55

Article R213-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à l'affichage syndical dans la fonction publique de l'État

Résumé L'affichage de documents syndicaux dans les bureaux de l'État doit être signalé à certains chefs.

Dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat, l'autorité administrative avisée de l'affichage mentionné à l'article R. 213-52 est le responsable administratif des bâtiments où l'affichage a lieu ainsi que :
1° Le chef de service, s'il s'agit d'un document d'origine locale ;
2° Le directeur de l'administration centrale, s'il s'agit d'un document établi à l'échelon national.

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Dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat, l'autorité administrative avisée de l'affichage mentionné à l'article R. 213-52 est le responsable administratif des bâtiments où l'affichage a lieu ainsi que :

1° Le chef de service, s'il s'agit d'un document d'origine locale ;

2° Le directeur de l'administration centrale, s'il s'agit d'un document établi à l'échelon national.