Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article R213-32

Contribution financière aux syndicats pour équipements informatiques et téléphoniques dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R213-31

Article R213-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les établissements mentionnés à l'article L. 5

Résumé Pour certains établissements, on compte les électeurs des dernières élections pour les locaux syndicaux et le temps syndical.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, pour l'application des dispositions de l'article R. 213-25, du 3° de l'article R. 213-26 et de l'article R. 214-27, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les dernières élections au comité social d'établissement.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, pour l'application des dispositions de l'article R. 213-25, du 3° de l'article R. 213-26 et de l'article R. 214-27, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les dernières élections au comité social d'établissement.