Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article R213-33

Dispositions concernant les réunions syndicales dans les bâtiments administratifs et des établissements de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R213-32

Article R213-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution financière aux syndicats pour équipements informatiques et téléphoniques dans la fonction publique hospitalière

Résumé L'État aide les syndicats de la fonction publique hospitalière à acheter des ordinateurs et des téléphones, en fonction du nombre de leurs représentants.

Une contribution financière est apportée par l'Etat aux organisations syndicales pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie à raison de chaque siège de représentant titulaire que ces organisations détiennent au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter l'exercice par ces représentants de leur mandat au sein de ce conseil.
Cette contribution fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et les organisations syndicales intéressées.
Le montant de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Une contribution financière est apportée par l'Etat aux organisations syndicales pour l'acquisition de moyens informatiques et de téléphonie à raison de chaque siège de représentant titulaire que ces organisations détiennent au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter l'exercice par ces représentants de leur mandat au sein de ce conseil.

Cette contribution fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et les organisations syndicales intéressées.

Le montant de cette contribution est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.