Code général de la fonction publique

Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin

Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique

Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique

Paragraphe 3 : Modalités du vote

Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs

Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement

Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin