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Section 4

Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

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Sous-section 3

Listes électorales

R211-399 — R211-406

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Date des élections

Article R211-396

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections pour le renouvellement des CAPN

Résumé La date des élections pour renouveler certaines commissions est fixée par un arrêté et la durée des mandats peut changer.

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

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Article R211-397

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Le directeur général décide de la date de renouvellement des commissions administratives paritaires nationales en cas de nouvelles élections partielles.

En cas d'élections partielles, la date pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.

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Article R211-398

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la date des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires

Résumé Les élections des représentants du personnel sont annoncées six mois avant la fin du mandat actuel.

Sauf cas de renouvellement anticipé des commissions administratives paritaires nationales, la date de l'élection est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

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