Article R211-398
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la date des élections des représentants du personnel des commissions administratives paritaires
Résumé Les élections des représentants du personnel sont annoncées six mois avant la fin du mandat actuel.
Sauf cas de renouvellement anticipé des commissions administratives paritaires nationales, la date de l'élection est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
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