Article R211-396
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date des élections pour le renouvellement des CAPN
Résumé La date des élections pour renouveler certaines commissions est fixée par un arrêté et la durée des mandats peut changer.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160.
La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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