Article R211-397
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Le directeur général décide de la date de renouvellement des commissions administratives paritaires nationales en cas de nouvelles élections partielles.
En cas d'élections partielles, la date pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
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