Article R211-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Électorat au comité social d'un établissement
Résumé Les agents comptés pour les sièges au comité social d'un établissement peuvent voter, sauf certains exclus.
Sont électeurs au comité social d'un établissement mentionné à l'article L. 5 ou d'un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public les agents pris en compte dans l'effectif qui sert de base à déterminer le nombre de sièges à pourvoir mentionné aux articles R. 252-61 à R. 252-64.
Toutefois, les agents mentionnés aux articles R. 211-455 et R. 211-456 n'ont pas la qualité d'électeur.
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