Article R211-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes électorales pour les comités sociaux d'établissement
Résumé Le chef établit la liste des électeurs et vérifie qui peut voter le jour de l'élection
Le directeur d'un établissement ou l'administrateur d'un groupement établit la liste électorale.
La qualité d'électeur est appréciée à la date du scrutin.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 211-106, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
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