Article R132-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution due en cas de non-publication des indicateurs d'égalité
Résumé Si on ne montre pas les chiffres d'égalité, il faut payer au comptable désigné.
La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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