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Chapitre IV

Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord

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Article L225-1

Obligation de l'autorité administrative de proposer une réunion en cas de demande syndicale

Code général de la fonction publique

Article L224-4

Article L224-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour la signature d'accords comportant des dispositions réglementaires

Résumé Certains accords importants doivent être approuvés par les ministres du budget et de la fonction publique avant d'être signés.

Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11° et 13° de l'article L. 222-3 et comporte des dispositions réglementaires, sa signature est soumise à l'approbation préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.