Code général de la fonction publique

Article L142-3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les agents publics d'outre-mer

Résumé. L'article précise que pour les agents publics de certaines collectivités d'outre-mer, la référence à un article du code de la sécurité sociale est remplacée par des dispositions locales équivalentes.

Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 (Application du code de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer) dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables dans ces collectivités.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L613-7 (M)cite  Code général de la fonction publiqueart. L8 (V)

Historique des versions