Code forestier

Chapitre IV : Commerce extérieur

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de matériel forestier dans l'UE

Résumé. Les plantes de reproduction cultivées dans l'Union européenne peuvent être vendues en France si elles sont issues de plantes enregistrées par les pays membres.

Peuvent être commercialisés sur le territoire national les matériels de reproduction produits dans la Communauté européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction de vente de plants d'arbres non listés

Résumé. La France peut interdire la vente de certains plants d'arbres si leur espèce n'est pas sur une liste officielle.

La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction de catégorie "identifiée", issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article R. 552-5 (Admission en catégorie 'identifiée' pour les matériels de base). La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Autorisation de vente de plants forestiers non-européens

Résumé. Le ministre peut autoriser la vente de plants forestiers produits hors de l'UE en France.

Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de la Communauté européenne.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Commerce extérieur
Article R554-1
Article R554-2
Article R554-3