Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de matériel forestier dans l'UE
Résumé. Les plantes de reproduction cultivées dans l'Union européenne peuvent être vendues en France si elles sont issues de plantes enregistrées par les pays membres.
Peuvent être commercialisés sur le territoire national les matériels de reproduction produits dans la Communauté européenne et issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente de plants d'arbres non listés
Résumé. La France peut interdire la vente de certains plants d'arbres si leur espèce n'est pas sur une liste officielle.
La commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction de catégorie "identifiée", issus de matériels de base inscrits par les Etats membres sur leur registre national des matériels de base admis pour la production de matériels forestiers de reproduction, peut être interdite sur le territoire français pour les essences ne figurant pas sur la liste prévue à l'article R. 552-5 (Admission en catégorie 'identifiée' pour les matériels de base)Art. R.552-5Admission en catégorie 'identifiée' pour les matériels de baseUn matériel de base peut être classé dans la catégorie 'identifiée' s'il provient d'une région spécifique, et cette liste est fixée par un arrêté ministériel.. La liste de ces matériels est fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de vente de plants forestiers non-européens
Résumé. Le ministre peut autoriser la vente de plants forestiers produits hors de l'UE en France.
Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de la Communauté européenne.